Contrat de licence de musique commerciale

Le présent contrat de licence de musique commerciale (« Contrat ») est conclu entre :Concédant : Fidelis Marketing Group SL.
Exerçant sous la marque : ListenForFree.com et Licencié :
L’entité commerciale ou la personne physique abonnée. En achetant ou en utilisant cet abonnement, le Licencié accepte les conditions suivantes.

1. Musique sous licence

La musique mise à disposition dans le cadre de cet abonnement (« Musique sous licence ») se compose exclusivement d’œuvres musicales originales qui :Ne sont pas enregistrées auprès d’une organisation de gestion des droits d’exécution publique (PRO), y compris, sans s’y limiter, BUMA/STEMRA, SGAE, PRS, ASCAP, BMI, SESAC ;Sont entièrement détenues et contrôlées par le Concédant.

2. Octroi de licence

Sous réserve d’un abonnement actif et du paiement, le Concédant accorde au Licencié une licence commerciale limitée, non exclusive et non transférable lui permettant de :Exécuter publiquement la Musique sous licence dans les établissements physiques du Licencié (p. ex. restaurants, bars, hôtels, magasins de détail) ;Utiliser la Musique sous licence comme musique de fond ou d’ambiance pour les clients et le personnel.Cette licence est valable uniquement pendant la durée de l’abonnement actif.

3. Aucune redevance supplémentaire

Étant donné que la Musique sous licence n’est enregistrée auprès d’aucune PRO :Le Licencié n’est pas tenu de payer de redevances supplémentaires au titre de l’exécution publique à BUMA/STEMRA, SGAE ou à toute autre organisation de droits pour la Musique sous licence ;Aucune réclamation de redevances de tiers ne pourra découler d’une utilisation autorisée au titre du présent Contrat.

4. Restrictions

Le Licencié ne peut pas :Revendre, sous-licencier, distribuer ou mettre la Musique sous licence à disposition de tiers ;Utiliser la Musique sous licence pour des productions audiovisuelles, des campagnes publicitaires, la diffusion, des plateformes de streaming ou la synchronisation sans autorisation écrite ;Modifier, remixer ou revendiquer la paternité de la Musique sous licence.

5. Lieux couverts

La licence couvre uniquement le nombre de lieux indiqué dans le plan d’abonnement actif.
Tout lieu supplémentaire nécessite un abonnement supérieur.

6. Propriété

Tous les droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive du Concédant.
Aucun droit de propriété n’est transféré au titre du présent Contrat.

7. Résiliation

Le présent Contrat prend fin automatiquement en cas de :Expiration ou annulation de l’abonnement ;Violation des présentes conditions.En cas de résiliation, toute utilisation de la Musique sous licence doit cesser immédiatement.

8. Responsabilité & indemnisation

Le Concédant garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires pour concéder une licence sur la Musique sous licence comme décrit.
Le Licencié s’engage à n’utiliser la Musique sous licence que dans les limites autorisées.

9. Droit applicable

Le présent Contrat est régi par les lois de l’Espagne et la juridiction de l’UE, sans égard aux principes de conflit de lois.

10. Intégralité de l’accord

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la Musique sous licence.